Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-116
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811 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-116
  1. 112 Ia 116
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législa...
  2. 101 II 357
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobilières S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss, 48 OJ. Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours...
  3. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  4. 81 I 192
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative...
  5. 124 III 34
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1997 dans la cause L. contre F. et Genève, Chambre civile de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée ...
  6. 101 Ia 369
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Morand et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] 1. Une décision qui modifie une pratique administrative antérieure ne saurait être annulée pour le simple motif qu'elle intervient sans avertissement. En revanche, lorsqu'il touche à des questions de recevabilité et qu'il provoque la péremption d'un dro...
  7. 91 I 155
    Pertinence
    26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1. 2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte...
  8. 120 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaq...
  9. 84 III 16
    Pertinence
    5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit ê...
  10. 96 I 4
    Pertinence
    2. Arrêt du 4 février 1970 dans la cause Chavannes contre Etablissement Parsilo et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l'art. 4...
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