Regeste
Art. 7 al. 1 LAI, art. 37 al. 3 LAA, art. 32 paragraphe 1 let. d de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. e du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations.
La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compatible avec le droit international de la sécurité sociale (consid. 3).
Art. 90 ch. 2 LCR: violation grave des règles de la circulation.
In casu, violation grave retenue dans le cas d'un automobiliste qui franchit une ligne de sécurité et dont le véhicule entre ensuite successivement en collision avec deux autres véhicules venant en sens inverse. Ces faits, qui ont entraîné la mort de deux personnes, sont constitutifs d'un délit et justifient la réduction d'une rente de l'assurance-invalidité allouée ultérieurement à l'automobiliste en raison des séquelles de blessures qu'il a subies lors de l'accident (consid. 3).
Art. 7 al. 1 LAI: durée de la réduction des prestations.
Les prestations doivent en principe être réduites aussi longtemps qu'il subsiste un lien de causalité entre le comportement délictueux de l'assuré et l'invalidité (consid. 4).
Art. 132 let. c OJ: reformatio in pejus.
Circonstances permettant d'y renoncer (consid. 5).