145 II 322
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Extinction de l'autorisation d'établissement.
Dans l'art. 61 LEI, le législateur a fondé l'extinction de l'autorisation d'établissement sur deux critères formels: l'avis de départ ou un séjour à l'étranger de six mois. Le délai de six mois n'est pas interrompu par un séjour seulement temporaire à des fins touristiques, de visite ou d'affaires (consid. 2). Si une personne étrangère transfert son domicile à l'étranger, mais continue à exercer une activité lucrative dépendante en Suisse, tout en y conservant un logement, ce séjour en Suisse ne peut pas être qualifié de temporaire (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 61 LEI