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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale en matière de protection des eaux:
La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de "zones restreintes à bâtir"prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, édictée par le Conseil fédéral.
 
 
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