148 IV 393
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24, 139 et 160 CP; instigation à vol, recel, concours d'infractions.
Le recel commis par celui qui a instigué une tierce personne à commettre une infraction contre le patrimoine constitue un acte postérieur non punissable. Il n'y a pas de concours entre l'instigation à l'infraction contre le patrimoine et l'acte de recel ultérieur (changement de jurisprudence; consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24, 139 et 160 CP

 
 
Imprimer remonter