123 III 101
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO).
Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2).
Négation du droit à la répétition de l'enrichissement illégitime (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 20 al. 1 CO, art. 62 ss CO

 
 
Imprimer remonter