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Regeste

Art. 2 et 3c LPC; art. 521 al. 1 CO; art. 8 et annexe II ALCP; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien.
Les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP résidant légalement en Suisse ont droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité aux conditions posées par l'art. 2 al. 1 LPC, comme les ressortissants suisses (consid. 5).
Le simple engagement de proches de subvenir aux besoins du titulaire d'une rente AVS/AI, sans contre-prestation du bénéficiaire de l'entretien, ne constitue pas un contrat d'entretien viager ou une convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 let. e LPC (consid. 6).

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Articolo: Art. 2 et 3c LPC, art. 521 al. 1 CO, art. 8 et annexe II ALCP, art. 2 al. 1 LPC seguito...

 
 
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