Regeste
Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP ; droit de plainte en cas de détournement.
Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
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allemand
français
italien
Article:
Art. 28 al. 1 et