Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-115
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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-115
  1. 111 Ia 115
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Verein Basler Heimatschutz u. Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. 1 OJ, décision niant la validité d'une initiative pour la protection d'un pont, canton de Bâle-Ville. L'association Verein Basler Heimatschutz (Association pour la protection du paysage bâlois) n'est ni un parti politique, ni un groupement ...
  2. 90 IV 177
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1964 i.S. Wettstein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Sursis révoqué par le motif que le condamné a sérieusement trompé la confiance du juge en commettant de nombreuses contraventions.
  3. 95 I 89
    Pertinence
    13. Urteil vom 3. April 1969 i.S. Wettstein gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 18 janvier 1966. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notio...
  4. 97 V 50
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1971 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dupertuis et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAI. Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive. Quand peut-on considérer l'affection comme stabilisée? (Précision de la jurisprudence.)
  5. 92 I 350
    Pertinence
    61. Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Stäubli gegen Gemeinderat Regensdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Assemblée communale, procédure. Qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation des droits des citoyens commise en assemblée communale (consid. 2); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit de vote (consid. 3). Le p...
  6. 82 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1956 i.S. Bärlocher gegen Bühler und Kons.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouver...
  7. 102 IV 35
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1976 in Sachen Knaut gegen Metzger und Borgert.
    Regeste [A, F, I] Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
  8. 95 IV 131
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
  9. 81 II 234
    Pertinence
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1955 i. S. Grossen gegen Schwarz & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  10. 94 II 96
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1968 i.S. Erben des Hermann Alfred Roth gegen Erben des Werner Roth
    Regeste [A, F, I] Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre ...
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