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Regeste

Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation.
Pour que des immeubles puissent constituer une exploitation au sens de l'art. 8 al. 3 let. b LHID, une gestion professionnelle est nécessaire. La réalisation de cette condition ne dépend pas du point de savoir si l'entreprise administre elle-même les immeubles ou si elle en confie l'administration à un tiers (consid. 6.1-6.9).

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références

Article: Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID

 
 
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