148 II 182
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 1, 2 et 5 DPA; art. 25 et 26 CP; art. 2, 4 al. 1, art. 5, 30 al. 1, art. 49a al. 1, art. 50, 54 s., 57 LCart.
Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72). Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir si, dans ces arrêts, les intimées ont participé en tant que complices et si elles peuvent être sanctionnées pour cela (consid. 2).
La LCart ne connaît pas le terme de "complice", respectivement celui de "complicité". Deux constellations sont envisageables dans le cas d'espèce: la première, par référence de la LCart au DPA, est celle dans laquelle il a été contrevenu à une décision rendue précédemment; la seconde est celle dans laquelle une entreprise a participé à un accord illicite selon l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 3.3). Subsomption (consid. 3.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 147 II 72

Articolo: Art. 1, 2 et 5 DPA, art. 25 et 26 CP, art. 5 al. 4 LCart

 
 
Stampare risalire