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110 IV 35

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
95 IV 67

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1969 i.S. R. und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des parents qui possède le plein exercice de la puissance paternelle.
104 IV 90

26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
92 IV 156

40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...
118 IV 61

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen D. W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs. 1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, ...
91 IV 228

61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1965 i.S. Cramer gegen Cramer und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'...
99 IV 266

62. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] 1. Art. 220 CP. Circonstances dans lesquelles une personne mineure peut être enlevée à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle (consid. I 1-7). 2. Art. 305 CP. a) Cette disposition ne s'applique pas seulement en matière de poursuite pénal...
105 IV 229

60. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1979 i.S. Y. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci a...
96 IV 115

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1970 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 25 combiné avec l'art. 191 ch. 1 al. 1 ou 200 CP. Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre.
141 III 312

45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_748/2014 vom 21. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés,...

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