Regeste
Art. 251 ch. 1 CP,
Celui qui comptabilise en tant que dépenses liées aux affaires des avantages et débours d'ordre privé réalise du point de vue objectif l'infraction de faux intellectuel dans les titres. Commet également un faux intellectuel dans les titres celui qui fait figurer des salaires sur un compte de dépenses inapproprié (consid. 2).
L'infraction de faux intellectuel dans les titres entre en considération à côté des dispositions du droit pénal fiscal, lorsque l'auteur a l'intention ou accepte de faire usage des documents falsifiés dans un domaine non fiscal (confirmation de la jurisprudence). Celui qui établit le bilan d'une société anonyme de façon que le contenu en soit inexact accepte en règle générale qu'il soit employé dans des domaines non fiscaux (consid. 3).