108 II 118
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages.
1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1).
2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirecte du transporteur (consid. 2).
3. Si, en cas de faillite de l'agence, la masse perçoit le prix du billet, le transporteur au bénéfice de l'art. 401 CO acquiert une créance compensatoire payable selon les modalités de l'art. 262 al. 1 LP (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 401 CO, art. 262 al. 1 LP