132 III 281
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP).
Le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur, mais les seuls biens saisis (consid. 1). Lorsqu'il s'agit d'avoirs bancaires d'un montant supérieur à celui en poursuite et objet d'une revendication, l'office des poursuites peut se contenter d'indiquer que leur saisie a porté à concurrence du montant en poursuite et de mentionner leur revendication (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 112 al. 1 LP