Moteur de recherche Eurospider: atf://110-III-30
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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-III-30
  1. 110 III 30
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1984 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l'art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impro...
  2. 109 III 87
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Juni 1983 i.S. Y. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être attaquées que pour violation de la ...
  3. 93 III 23
    Pertinence
    6. Entscheid vom 5. April 1967 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug in Konkursliquidation.
    Regeste [A, F, I] Faillite des banques. Vente de gré à gré d'une créance de la masse. Compétences de l'administration de la faillite (art. 36 al. 2 LB; art. 253 al. 2 et 256 al. 1 LP) et droits des créanciers (consid. 1). Lorsqu'un avoir de la masse n'est pas contesté et...
  4. 119 III 85
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Juli 1993 i.S. ATAG Ernst & Young AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administra...
  5. 87 III 111
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 9. November 1961 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi. De ce point de vue, quels principes de procédure peut-on invoquer? (Consid. 3, introduction)....
  6. 101 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 23. Januar 1975 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré en cas de faillite. 1. Les décisions de la deuxième assemblée des créanciers, soit celles que les créanciers prennent par circulation peuvent donner lieu à un recours fondé sur l'art. 19 LP, pour abus du pouvoir d'appréciation (consid...
  7. 86 III 102
    Pertinence
    26. Entscheid vom 14. Dezember 1960 i.S. Häfeli und Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée d...
  8. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  9. 94 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 6. Juni 1968 i.S. Braunschweig & Co. AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire. Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l'art. 300 al. 2 LP et conformémen...
  10. 86 III 124
    Pertinence
    30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
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