Regeste [A, F, I] Art. 68 ss OJ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer u...

Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...

Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine pr...

Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Contenu de l'acte de recours. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la d...

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, bonne foi; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts; protection des eaux. La règle de l'art. 55 al. 1 de la nouvelle loi bernoise sur les constructions, du 7 juin 1970, sur le droit applicable, peut sans arbitraire être dé...

Regeste [A, F, I] Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décis...

Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...

Regeste [A, F, I] ACF du 6juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; ordonnance d'exécution du 6 juillet 1973 relative à cet arrêté. 1. Définition de l'entreprise qui a un caractère saisonnier au sens de l'art. 8 al. 1 lit. a de l'...

Regeste [A, F, I] Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges.

Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence intercantonale. Il manque à l'heure actuelle une réglementation de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement des coûts des soins non pris en ch...