105 IV 7
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a).
2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescription. Les dispositions plus sévères de l'art. 52 LFP révisé sur la prescription ne peuvent être appliquées par référence à l'art. 106 DPA (consid. 1 litt. b).
3. Il ne découle pas du principe de l'officialité et de la légalité que la poursuite de tous les coupables constitue une condition de procédure et que par conséquent l'accusé ne devrait pas être jugé tant que tous les autres suspects n'ont pas été poursuivis (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 et 337 CP, art. 52 LFP, art. 106 DPA

 
 
Imprimer remonter