145 III 487
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 32 al. 2, 89 et 97 LP; art. 9 al. 2 et 24 ORFI; étendue de la saisie; estimation des biens à saisir.
Compétence pour l'exécution de la saisie et principes régissant l'estimation de véhicules et d'immeubles par des experts (consid. 3).
L'obligation de transmettre une plainte s'applique aussi à l'autorité cantonale de surveillance (consid. 3.4.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 32 al. 2, 89 et 97 LP, art. 9 al. 2 et 24 ORFI

 
 
Imprimer remonter