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Regeste

Art. 9 al. 1 LAVS; art. 17, 22 al. 1 et 2 RAVS: de la force de chose décidée de décisions de cotisations en tant qu'actes administratifs équivalents à des jugements.
En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures.

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références

Article: Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17, 22 al. 1 et 2 RAVS

 
 
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