Regeste
Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité.
L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation spéciale du législateur, que l'on ne saurait trouver in casu ni à l'art. 57 al. 1 LCR, ni à l'art. 106 al. 1 LCR (consid. 2).