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109 IV 10

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1983 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l'art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable.
117 IV 398

67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 44 CP; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes. Les alinéas 2 et 3 de l'art. 43 ch. 3 CP, qui concernent le traitement ambulatoire des délinquants anormaux, sont applicables par analogie également au traitement ambulatoire des alc...
125 IV 225

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP, art. 44 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux. Le renvoi prévu à l'art. 44 ch. 1 al. 1 3ème phrase CP...
106 IV 101

34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP. Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'oppor...
123 IV 100

16. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être inte...
128 IV 241

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Bewährungsdienst Zürcher Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.146/2002 vom 13. August 2002

Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l'art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rap...
98 IV 166

33. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. Jugendanwaltschaft Basel-Stadt gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3, 100 al. 1 CP. Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge compétent pour connaître des crimes ou délits de jeunes adultes durant le délai d'épreuve d'une peine prononcée alors qu'ils étaient adolescent...
108 II 197

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1982 i.S. X. gegen Katholische Kirchgemeinde Au (SG) (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mandat, art. 397 et 398 CO. Devoirs de bonne et fidèle exécution lorsque le mandataire reçoit du mandant des instructions inappropriées ou irréalisables.
104 IV 72

23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 96, 137, 151 CP. Usage abusif d'un distributeur automatique; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte...
93 I 154

18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...

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