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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire.
En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne sont pas susceptibles de fonder une circonstance de rattachement propre au moment de déterminer le lieu de commission de l'infraction au regard des art. 3 et 8 CP. Ainsi, en présence d'une infraction pour laquelle l'auteur principal a exclusivement agi à l'étranger, les actes de l'instigateur ou du complice, par hypothèse réalisés en Suisse, ne relèvent pas de la compétence territoriale des autorités suisses. Confirmation de la jurisprudence (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 3 et 8 CP

 
 
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