Moteur de recherche Eurospider: atf://109-III-14
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-14
  1. 109 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1983 i.S. Bär (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis de saisie. 1. Point de départ du délai de plainte contre l'avis de saisie en cas de révocation du retrait d'opposition (consid. 1 et 2). 2. Si le débiteur a été avisé de la continuation de la poursuite par une décision sans équivoque, le fait que l...
  2. 92 I 409
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  3. 119 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  4. 80 IV 196
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1954 i.S. Bär gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LA. La priorité de passage s'étend à toute la surface qui constitue le croisement ou la jonction des routes. Conséquences, pour les éléments subjectifs du droit de priorité, du fait que le titulaire de ce droit a circulé à gauche, contrairement ...
  5. 94 II 254
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. September 1968 i.S. Frieda Bär-Zurbrügg gegen Samuel Santmann
    Regeste [A, F, I] Partage successoral. Attribution d'une exploitation agricole. 1. L'application de l'art. 621 al. 2 CC ne se justifie que si le reprenant a l'intention sérieuse, la capacité et la possibilité pratique d'exploiter lui-même l'entreprise (consid. 3 a). 2. E...
  6. 102 III 94
    Pertinence
    18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
  7. 126 III 182
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraî...
  8. 84 IV 111
    Pertinence
    33. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 septembre 1958 dans la cause Steiner.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LA. Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée. Cas de l'auto mobiliste qul ne doit céder le passage qu'aux véhicules venant de droite (art. 27 al. 1 LA); sa responsabilité lorsque le pri...
  9. 119 II 344
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1993 i.S. X. AG in Nachlassliquidation gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (c...
  10. 145 IV 114
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1314/2016 / 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque sui...
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