1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce contre le propriétaire du fonds sur lequel la construction a été érigée, même lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sur l'ordre de ce propriétaire, mais d'un locataire (consid. 1; changement de jurisprudence)

2. Exception opposée par le propriétaire foncier, défendeur, pour qui l'inscription d'une hypothèque légale d'artisan ou d'entrepreneur serait exclue parce que le demandeur n'aurait fourni des matériaux et du travail qu'en vue d'édifier une construction mobilière qui ne serait pas devenue partie intégrante de l'immeuble, mais demeurée la propriété du locataire (art. 677 CC). Critères objectifs et subjectifs permettant de distinguer la construction mobilière de la construction durable. Cas d'un bâtiment de fabrique (consid. 2).