106 IV 403

Regeste

Art. 29, 93 ch. 2 LCR.

Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'elle soit de courte durée et que les précautions nécessaires aient été prises pour éviter tout accident.