Regeste
Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA. Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA.
En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat, les autorités administratives déterminent les limites maximales dans lesquelles les autorités pénales pourront se prononcer sur la responsabilité solidaire de l'intéressé en application de l'art. 12 al. 3 DPA (consid. 3).
Dans le cadre de la procédure de constat, l'autorité administrative peut ouvrir à nouveau, même d'office, les enquêtes sur les redevances éludées (consid. 5a).
Procédure de plainte selon l'art. 27 DPA (consid. 6).