Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-113
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
499 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-113
  1. 109 Ia 113
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1983 i.S. Firma Arbau AG gegen Einwohnergemeinde Teufen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.
  2. 106 Ia 184
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Krönert gegen Gemeinde Herisau und Obergericht des Kantons Appenzell-Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les c...
  3. 95 I 546
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1969 i.S. Schild Tuch AG gegen Einwohnergemeinde Zug und Regierungsrat des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art.4 Cst. (égalité de traitement) et garantie de la propriété. La fixation d'un alignement en retrait pour la construction d'arcades constitue une restriction de droit public et équivaut à un plan d'alignement pour une nouvelle voie publique. Si de sem...
  4. 93 I 427
    Pertinence
    54. Urteil vom 4. Oktober 1967 i.S. Gemeinde Zuchwil gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; art. 54 Cst. soleuroise et 4 Cst. Quand y a-t-il autonomie communale et quand le Tribunal fédéral la considère-t-il comme violée? Il y a aussi violation de cette autonomie lorsque l'autorité cantonale, à qui incombe le contrôlede la...
  5. 93 I 338
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1967 i.S. Fricker gegen Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale. Conditions dans lesquelles une telle interdiction est compatible avec la garantie de la propriété et d...
  6. 112 Ib 396
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1986 i.S. Einwohnergemeinde Dulliken gegen X. und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terra...
  7. 99 Ia 482
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Werder gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art.22ter Cst., garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subor...
  8. 101 Ia 554
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments. Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments pl...
  9. 117 Ia 497
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. R. gegen Gemeinde Oberschrot und Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH; art. ...
  10. 103 Ia 250
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. Neuhaus gegen Einwohnergemeinde Gretzenbach und Regierungsrat des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et Art. 22ter Cst.; refus d'approbation d'un plan de zones. 1. Des mesures qui réduisent la zone destinée aux constructions sont d'intérêt public, lorsque la surface de cette zone excède ce qui est nécessaire au regard du développement prévisible...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple