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Regeste

Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 2 LAMA

 
 
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