Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA: obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission ...

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 19 al. 1 OAFam. L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre un prononcé d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (consid. 1.3). Art. 7 al...

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles ...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA: Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'ine...

Regeste [A, F, I] Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, val...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée. L'admission dans la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité fait encore l'objet de vérifications - autrement dit, don...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 al. 3 Ord. VIII et art. 6 al. 2 let. c Ord. dép. 10: caractère économique des médicaments (préparation non originale). - Confirmation de la pratique administrative suivant laquelle une préparation non originale n'est économiqu...

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 bis RAVS; art. 34 OPers; obligation de cotiser durant le congé de préretraite. La question de savoir si un assuré exerce une activité lucrative ne se juge pas en fonction du montant de la cotisation, mais d'après les circonst...

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être ...