137 IV 339
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 221 al. 2 CPP; motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte.
La menace de commettre un crime grave peut aussi résulter d'actes concluants (consid. 2.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 221 al. 2 CPP

 
 
Imprimer remonter