Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IV-158
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-158
  1. 108 IV 158
    Pertinence
    39. Sentenza della Corte di cassazione del 14 dicembre 1982 nella causa X. c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 61, 41 chif. 1 CP: publication du jugement, sursis. Lorsque le juge, dans l'intérêt du public et pour la protection de celui-ci, ordonne la publication d'un jugement condamnant une personne exerçant une profession libérale (ici un avocat) pour des ...
  2. 80 II 118
    Pertinence
    19. Sentenza 8 giugno 1954 della I Corte civile nella causa Società immobiliare La Salina SA contro Graziano Mancini.
    Regeste [A, F, I] Art. 705 CO. L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ...
  3. 98 Ia 64
    Pertinence
    11. Sentenza del 2 febbraio 1972 nella causa Ghezzi contro Tribunale amministrativo del cantone dei Grigioni.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les élections cantonales , au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours au sens des mo...
  4. 84 I 114
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 12 marzo 1958 nella causa B. e H. contro X.
    Regeste [A, F, I] Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique. Un émolument de 7,5 promille calculé sur l'actif net de la succession est excessif quand il est appliqué au second testament que...
  5. 116 IV 292
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 16 maggio 1990 della Corte di cassazione penale nella causa X. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP, art. 4 Cst.; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral. La peine est fixée conformément à l'art. 63 CP. Une inégalité de traitement injustifiée viole e...
  6. 115 Ia 21
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 9 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier pu...
  7. 96 II 428
    Pertinence
    55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
  8. 111 IV 130
    Pertinence
    34. Sentenza della Corte di cassazione del 25 settembre 1985 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP). Celui qui dispose sans droit d'une chose appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le p...
  9. 96 I 629
    Pertinence
    97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
  10. 96 II 108
    Pertinence
    19. Sentenza 11 giugno 1970 della I. Corte civile nella causa La Ginevrina contro F.lli Marci e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Art. 465 OCDA. Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41 et 55 CO. 1. L'art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à...
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