128 IV 3
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP; fait de tromper la confiance du juge; révocation du sursis.
Même en présence de nombreuses contraventions commises par le condamné, le motif de révocation consistant à tromper la confiance du juge peut être retenu uniquement lorsque le pronostic d'amendement durant le délai d'épreuve s'est péjoré au point que l'exécution de la peine paraît constituer, selon toute probabilité, une sanction plus efficace (consid. 4e).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP