Moteur de recherche Eurospider: atf://108-II-77
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441 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-77
  1. 108 II 77
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. M. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44, 46 OJ. Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages. Le litige sur la validité de décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages est de nature pécuniaire au sens des art. 44 al. 1 et 46 OJ.
  2. 108 II 6
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1982 i.S. Comvalor Paradiso AG gegen Swiss Commodity Industry Association (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (c...
  3. 82 II 292
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  4. 142 III 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_328/2015 vom 10. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 243 CPC; art. 91 al. 2 CPC; procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige. Les litiges de nature non pécuniaire qui ne sont pas mentionnés à l'art. 243 al. 2 CPC doivent en principe être traités en procédure ordinaire (consid. 4). L'art. 91 a...
  5. 108 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1982 i.S. Fussballclub Zürich gegen Nationalliga des Schweizerischen Fussballverbandes (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid...
  6. 117 II 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  7. 110 Ia 106
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1984 i.S. K. gegen F., S., M. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'admin...
  8. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  9. 109 II 423
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Blunier gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Chemin du Crêt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer...
  10. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
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