Regeste
Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD:
1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle.
2. L'exonération est exclue lorsque la fondation de prévoyance professionnelle met une part importante de son capital de base à la disposition de la société fondatrice.