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Regeste

Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF).
Le recours contre un acte normatif (art. 82 let. b et 87 LTF) n'est en principe ouvert que contre les actes souverains cantonaux à caractère normatif, mais pas contre les plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT; aperçu de la jurisprudence (consid. 2).
L'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" contient des règles d'affectation pour certaines petites entités urbanisées indiquées dans l'annexe d'une manière à ce que chaque parcelle qui en fait partie puisse être identifiée. Cette ordonnance doit donc matériellement être qualifiée de plan d'affectation et est soumise aux exigences de protection juridique de l'art. 33 LAT (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 14 et 33 LAT, art. 87 LTF, art. 14 LAT

 
 
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