Regeste
Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1er let. a LPR).
Celui qui acquiert du terrain agricole dans une mesure excédant ses besoins justifiés contrevient, de ce seul fait, aux buts fixés par la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, indépendamment des motifs de l'acquisition et de l'usage auquel est destiné le terrain ainsi acquis (consid. 1).
Il y a accaparement lorsqu'un propriétaire foncier disposant déjà de 3 ha de terrain en zone agricole acquiert 2 ha de terrain agricole supplémentaires pour remplacer des surfaces d'exploitation perdues (consid. 3).