Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IB-178
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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-178
  1. 108 Ib 178
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 OFor. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellair...
  2. 108 Ib 167
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais, commune politique de Trient et Jean-Louis Hugon c. Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. ...
  3. 111 Ib 308
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1985 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et 25 LPêche, art. 25 et 26 OFor; canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées; autorisation obligatoire, pesée des intérêts. Pour défricher les rives d'un cours d'eau poissonneux, considérées comme forêt, il faut une autorisation...
  4. 109 Ib 210
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 juin 1983 dans la cause Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le ...
  5. 112 Ib 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
  6. 116 Ib 260
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 juillet 1990 dans la cause fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) et Grande Dixence S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l'art. 21 OEIE. L'avis des autorités concernées, mentionné à l'art. 21 OEIE, est un élément d'appréciation pour effectuer ...
  7. 108 Ib 377
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause Posewitz contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l'art. 5 PA; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la déliv...
  8. 116 Ib 469
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 23 novembre 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa DFI c. Comune di P., Patriziati di P.e.B. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière (art. 18 al. 3 LAT); conditions pour l'octroi d'une autorisati...
  9. 101 Ib 313
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 14. November 1975 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen X., Baufirma Y. und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le...
  10. 117 Ib 172
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 8 maggio 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. e Y. Z. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Consorzio per il raggruppamento dei terreni di Cavergno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L'art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de co...
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