117 IB 477
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau.
La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une "nouvelle installation" qui nécessite une autorisation au sens des art. 24 et 25 de la loi fédérale sur la pêche. Cette législation, qui n'a pas pour seul objectif de régler l'exercice de la pêche, mais dont le but correspond dans une large mesure à celui fixé par les art. 18 ss LPN, impose une pesée de l'ensemble des intérêts en jeu. En l'espèce, l'intérêt à la protection du cours d'eau l'emporte.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 18 ss LPN