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107 V 190

42. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1981 i.S. Macchioni gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence co...
102 V 242

59. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1976 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Rüegg und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Les art. 81 LAI, 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai.
107 V 187

41. Auszug aus dem Urteil vom 9. April 1981 i.S. Riso gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 69 LAI, 84 al. 1 LAVS et 22 al. 1 PA. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées (confirmation de la jurisprud...
141 II 429

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) SA et Office fédéral des transports (recours en matière de droit public) 1C_115/2015 du 26 novembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 bis PA (art. 44 al. 2 LTF, art. 38 al. 2 bis LPGA); présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence). En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est ...
110 IV 112

34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Dezember 1984 i.S. Firma X gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
128 V 89

17. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. G. und 2. E. gegen Kantonale Ausgleichskasse Glarus und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus H 200/00 vom 3. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS; art. 80 LP. Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du do...
111 III 5

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1985 i.S. St. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l'art. 66 al. 5 LP (en relation avec l'art. 66 al. 3 LP) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séj...
112 Ib 191

34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1986 i.S. Zehnder gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 O...
126 V 244

42. Arrêt du 27 juin 2000 dans la cause C. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA: Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une décision incidente. Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systémati...
104 V 179

44. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1978 i.S. Müller gegen Krankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeitnehmerverbandes und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'adm...

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