Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IV-142

240 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-142

107 IV 142

39. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 3 LCR. Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage. Un cycle sur lequel personne n'exerce sa maîtrise ne peut être soustrait au sens de l'art. 94 ch. 3 LCR (consid. 2 litt. a et c).
84 III 79

21. Entscheid vom 4. Juni 1958 i.S. H..

Regeste [A, F, I] La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est allég...
148 III 50

7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Unternehmen A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_449/2021 vom 27. Januar 2022

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 1 let. b premier tiret CL; lieu de l'exécution. Si l'obligation contractuelle du vendeur se limite à mettre une chose mobilière à disposition de l'acheteur pour enlèvement, le lieu de livraison au sens de l'art. 5 ch. 1 let. b CL est le lieu ...
101 IV 33

10. Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Weiss.

Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de ...
85 III 143

32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
80 III 114

25. Entscheid vom 25. September 1954 i.S. Burkhardt.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
89 III 69

15. Entscheid vom 2. Dezember 1963 i.S. Lehmann.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription...
122 III 436

80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1996 i.S. C. Ltd. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué es...
87 III 11

4. Entscheid vom 25. Januar 1961 i.S. Frey.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession exercée par la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte d'aspects juridiques pour trancher la question de la possessio...
82 III 152

38. Entscheid vom 1. Dezember 1956 i.S. Frei.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.