Moteur de recherche Eurospider: atf://107-III-84
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-84
  1. 107 III 84
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 2 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa G. S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP, art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, ar...
  2. 121 III 93
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1995 dans la cause P. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF). Remise immédiate des objets au tiers revendiquant contre paiement d'une caution (art. 51 OOF). Poursuite du bailleur en va...
  3. 106 III 28
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
  4. 102 III 29
    Pertinence
    7. Sentenza dell'11 febbraio 1976 nella causa R. e B. contro Ufficio di esecuzione e fallimenti di Bellinzona.
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Le créancier auquel la masse a fait cession d'une prétention conformément à l'art. 260 LP a le droit soit de renoncer à faire valoir cette prétention, soit de conclure des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec la partie adverse....
  5. 109 III 18
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 7 marzo 1983 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis. 1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chac...
  6. 120 III 165
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 12 dicembre 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca S contro X Compagnia di assicurazioni sulla vita (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui con...
  7. 104 III 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1978 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soie...
  8. 87 III 14
    Pertinence
    5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
  9. 112 III 67
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 23 giugno 1986 della II Corte civile nella causa A e B contro Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza e società per azioni Z (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être for...
  10. 112 III 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
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