Regeste
La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle.
Lorsqu'elle fait valoir une prétention tendant à ce qu'un actionnaire transfère des actions à une autre personne, elle doit lui intenter un procès.