Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-172
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
52 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-172
  1. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  2. 118 II 142
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. Willy L. gegen Peter S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interprétation d'une stipulation en vertu ...
  3. 117 II 425
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Niklaus M. gegen R. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO. Lorsque la matière fournie par l'entrepreneur est à l'origine de défauts affectant une construction immobilière, s'appliqu...
  4. 107 II 437
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1981 i.S. Balmer gegen Liquidationsmasse des Wilhelm Weber, Baugeschäft, in Nachlassliquidation und Weber (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts. Si l'avis des défauts porte aussi sur des défauts dont l'entrepreneur ne répond pas en vertu de la loi, le silence opposé à cet avis ne peut pas fonder sa responsabilité.
  5. 94 II 161
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1968 i.S. Werz gegen Immorex AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réductio...
  6. 101 II 83
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. Trutmann gegen Spiegelunion Flabeg GmbH.
    Regeste [A, F, I] Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences d...
  7. 88 II 364
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 11. September 1962 i.S. Neuchemie, Neuenschwander & Co., gegen Poll und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO. But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parc...
  8. 81 II 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Februar 1955 i.S. Tutzer gegen Hanselmann.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi a...
  9. 107 II 50
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1981 i.S. Nandrò Bergbahnen AG gegen Gerhard Müller Maschinenbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour co...
  10. 86 II 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Januar 1960 i.S. Thomann gegen Mani.
    Regeste [A, F, I] Garantie dans le commerce du bétail. Les art. 198 et 202 CO ne visent pas seulement les maladies, maisaussi les autres vices fonctionnels, par exemple l'impuissance d'un taureau.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"