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Regeste

Art. 6 CPC; conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce.
Dans le champ d'application du droit d'option du demandeur au sens de l'art. 6 al. 3 CPC, il n'est pas possible d'établir la compétence matérielle du tribunal de commerce par une convention préalable (consid. 2).

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références

Article: Art. 6 CPC, art. 6 al. 3 CPC

 
 
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