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Regeste

Art. 97 ss OJ, art. 24 et art. 34 LAT; irrecevabilité du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensuite d'une décision rendue sur la base de l'art. 24 LAT. Il n'y a en effet pas, dans ce cas, de lien étroit entre le droit cantonal de procédure et le droit fédéral, dont l'application risquerait d'être entravée. Les dispositions concernant la rectification ou la revision de décisions sur les dépens ne tendent pas non plus à la réalisation du but poursuivi par l'art. 24 LAT (précision de la jurisprudence).

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références

Article: art. 24 et art. 34 LAT, Art. 97 ss OJ