Moteur de recherche Eurospider: atf://107-IA-286
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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IA-286
  1. 107 Ia 286
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza 6 novembre 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Unione cantonale associazioni venatorie e Bellintani c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du ...
  2. 98 IV 138
    Pertinence
    25. Sentenza del 17 marzo 1972 nella causa Cornolti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 39 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux. La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier. Il n'est pas nécessaire d'atteindre le but; déjà celui qui est à l'affût, chasse.
  3. 96 I 550
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1970 i.S. Specht und Konsorten gegen Bänziger und Konsorten und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire; interprétation d'une disposition légale cantonale; affermage de la chasse. Disposition selon laquelle l'autorité qui afferme peut, lorsque plusieurs groupes de chasseurs sont candidats à un district, l'attribuer par décision ou p...
  4. 114 Ia 8
    Pertinence
    2. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 mai 1988 dans la cause Guerino Gaioni contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2)....
  5. 85 IV 91
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.
  6. 94 IV 40
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1968 i.S. Odermatt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 LCho. Le recel de chasse (art. 48 LCho) ne permet pas de priver l'auteur du droit de chasser.
  7. 96 I 552
    Pertinence
    86. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Suard contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifie...
  8. 99 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui...
  9. 119 Ia 123
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1993 i.S. Dr. Paul Kuhn und Verein Interessengemeinschaft ausserkantonaler Berner Patentjäger gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1. Point de départ du délai pour déposer un recours de droit public dirigé contre des arrêtés cantonaux qui nécessi...
  10. 96 I 718
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de ...
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