118 IA 209
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 58 Cst., art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi.
1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable et imprescriptible une garantie au respect des droits fondamentaux (précision de la jurisprudence; consid. 2a-consid. 2c).
2. La prétention à l'examen judiciaire d'une décision n'est ni inaliénable ni imprescriptible mais on doit, au contraire, la faire valoir sans retard (consid. 2d).
3. Application de cette règle à un cas où le Département fédéral de l'économie publique a, dans l'indication des voies de recours dans une décision au fond sur le retrait d'un permis d'emploi d'explosifs, nié la recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 3).
4. Liberté personnelle en tant que droit fondamental inaliénable et imprescriptible; subsidiarité de la liberté personnelle (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 58 Cst., art. 6 CEDH