106 IV 312
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 18 al. 3 CP; OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs.
Celui qui entreprend un travail alors qu'il ne dispose manifestement pas des connaissances professionnelles pour le mener à chef fait preuve de négligence. Un supérieur ne peut chercher une excuse au manquement à ses propres devoirs en se référant aux connaissances pratiques de ses subordonnés, ni se soustraire à sa responsabilité en arguant des fautes commises par ces derniers.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 18 al. 3 CP