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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle.
L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'angle du respect par le condamné des modalités de la mesure en question, mais aussi en tenant compte du but de sécurité publique poursuivi. Si la mesure ne peut pas atteindre cet objectif, elle doit être considérée comme n'étant pas exécutable au sens de l'art. 95 al. 3 CP. Les modifications de la mesure prévues à l'art. 95 al. 4 et 5 CP doivent alors pouvoir être prises (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 95 al. 3-5 CP, art. 95 al. 3 CP

 
 
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